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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400997_20250915
15 septembre 2025
Par un courrier reçu le 15 juillet 2025, Mme A a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400960_20260422
22 avril 2026
Il résulte ainsi clairement des mentions de cet acte, qui a été exécuté et n’a pas été remis en cause par la requérante, que le désistement déclaré le 15 janvier 2026 est un désistement d’action.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007968123
2 avril 1997
, à ce que le Conseil d'Etat lui donne acte du désistement de son action ; Sur les conclusions principales : Considérant que M.
ORTA_2301283_20240116
16 janvier 2024
Par un acte enregistré le 11 janvier 2024, la SAS Publihebdos informe le tribunal qu'elle se désiste de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Rendu de décisions
69cbf005cdc6046d47a12f0d
22 octobre 2025
et de son action renonçant expressément à toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120822
15 juillet 2020
L'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations déclarent se désister de la présente action.
soc
61372421cd58014677412a9b
3 mars 2004
X..., alors, selon le moyen, que le désistement d'action, qui constitue une renonciation unilatérale à un droit, n'a pas à être accepté par le défendeur ; qu'ainsi, en considérant que le désistement de
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304302_20231116
16 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, le Stade Rennais Football Club, représenté par la Selarl Cabinet Coudray demande au tribunal qu'il soit donné acte du désistement d'action de l'association
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00441_20220707
7 juillet 2022
Par un mémoire en désistement enregistré le 9 juin 2022, M. B, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2202824_20260203
3 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la SCI du Triangle déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24LY01734_20251119
19 novembre 2025
Par un mémoire produit le 29 août 2025, la SCI JOCH, représentée par Me Bouyssou, B2MLG a pris acte de ce désistement d’action et d’instance.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03842_20240313
13 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, M. et Mme B et E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200312_20230113
13 janvier 2023
transactionnel a été conclu le 11 avril 2022 avec la société Domofrance pour la période du 25 août 2020 au 31 décembre 2021, pour un montant de 10 248,55€ et demande au tribunal de bien vouloir donner acte du désistement
Chambre 04
66335afac0d3e3fe99cadae0
12 avril 2024
par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Chambre 01
6712a37e6a642c49b871b442
4 octobre 2024
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
67fd503ee85d0474bddb37bc
4 avril 2025
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af58a74406805d4118d9c
26 octobre 2022
[M] [T] La société a interjeté appel, puis a déclaré se désister de son recours par conclusions en date du 21 juillet 2022 Le désistement est fait sans réserve.
638af58b74406805d4118da6
[Y] [D] La société a interjeté appel, puis a déclaré se désister de son recours par conclusions en date du 21 juillet 2022 Le désistement est fait sans réserve.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316214_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023 et un mémoire en désistement enregistré le 5 décembre 2023, Mme A B demande au juge des référés de lui donner acte du désistement
ORCA_25NT03030_20260227
27 février 2026
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2025, l’OFII déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d’action, est pur et simple.
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