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53 271 résultats pour « desistement d'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400997_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par un courrier reçu le 15 juillet 2025, Mme A a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400960_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Il résulte ainsi clairement des mentions de cet acte, qui a été exécuté et n’a pas été remis en cause par la requérante, que le désistement déclaré le 15 janvier 2026 est un désistement d’action.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007968123

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

, à ce que le Conseil d'Etat lui donne acte du désistement de son action ; Sur les conclusions principales : Considérant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301283_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par un acte enregistré le 11 janvier 2024, la SAS Publihebdos informe le tribunal qu'elle se désiste de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf005cdc6046d47a12f0d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et de son action renonçant expressément à toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120822

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

L'association DigiSanté et le Centre de santé de SNP et Téléconsultations déclarent se désister de la présente action.

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a9b

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X..., alors, selon le moyen, que le désistement d'action, qui constitue une renonciation unilatérale à un droit, n'a pas à être accepté par le défendeur ; qu'ainsi, en considérant que le désistement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304302_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, le Stade Rennais Football Club, représenté par la Selarl Cabinet Coudray demande au tribunal qu'il soit donné acte du désistement d'action de l'association

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00441_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par un mémoire en désistement enregistré le 9 juin 2022, M. B, représenté par Me Debbagh Boutarbouch, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202824_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la SCI du Triangle déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01734_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par un mémoire produit le 29 août 2025, la SCI JOCH, représentée par Me Bouyssou, B2MLG a pris acte de ce désistement d’action et d’instance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03842_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, M. et Mme B et E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2200312_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

transactionnel a été conclu le 11 avril 2022 avec la société Domofrance pour la période du 25 août 2020 au 31 décembre 2021, pour un montant de 10 248,55€ et demande au tribunal de bien vouloir donner acte du désistement

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335afac0d3e3fe99cadae0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6712a37e6a642c49b871b442

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd503ee85d0474bddb37bc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af58a74406805d4118d9c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[M] [T] La société a interjeté appel, puis a déclaré se désister de son recours par conclusions en date du 21 juillet 2022 Le désistement est fait sans réserve.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af58b74406805d4118da6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[Y] [D] La société a interjeté appel, puis a déclaré se désister de son recours par conclusions en date du 21 juillet 2022 Le désistement est fait sans réserve.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316214_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023 et un mémoire en désistement enregistré le 5 décembre 2023, Mme A B demande au juge des référés de lui donner acte du désistement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03030_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2025, l’OFII déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d’action, est pur et simple.

Source officielle

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