irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

. - Cas où la cause du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte fiscal.

. - Cas où la cause du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte fiscal.

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Frais d'expertise - Liquidation - Cas où le jugement ordonnant une expertise est annulé en appel.

. - Cas où la cause du rehaussement n'est pas un changement d'interprétation du texte fiscal.

.* RECEVABILITE DE LA DEMANDE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE - CAS OU LA SAISINE D'UNE COMMISSION DE CONCILIATION EST PREVUE.

CETAT03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Obligations de répondre aux moyens dont elle est saisie.

le siège est [Adresse 32], 6°/ au Syndicat autonome des salariés de la distribution (SASD), dont le siège est [Adresse 13], 7°/ au syndicat UNSA-Postes, dont le siège est [Adresse 10], 8°/ au

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 Le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 8], dont le siège est

Mme [O] [W] est intervenue à la procédure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 3.

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel du jugement du 29 avril 2016, alors « que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée

L'arrêt du 23 août 2023 a été notifié à l'association [1] par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont l'enveloppe, indiquant ce destinataire ainsi que son adresse postale, est revêtue

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 juin 2022), [C] [L] est décédé le [Date décès 1] 2017 en laissant pour lui succéder sa sœur Mme [L].

; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

formé le pourvoi n° M 24-12.526 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cabinet Gurtner, dont le siège est

Función pública — Personal del BEI — Retribución — Gastos de transporte — Doble prestación por hijo a cargo — Hijo que padece una enfermedad grave — Limitación del derecho retroactivo a la cobertura de esos

R]), CONTRE UN ARRET DU 9 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONSTATE QUE LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE POURSUIVI POUR RECEL ETAIENT JUSTICIABLES DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ET S'EST