Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente la société Eclyde tendant à la mise à la charge des requérants d’une somme au titre des frais non compris

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des Hospices Civils de Lyon tendant à la mise au versement par le requérant d'une somme au titre des frais non compris

lycée Maurice Ravel sur ses demandes de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ; 2°) d'enjoindre au proviseur du lycée Maurice Ravel de lui envoyer par courrier

faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SC Holding GC la somme demandée par la commune de Saint-Gervais au titre des frais

ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens

d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter

Par un courrier du 26 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

entières, ainsi qu'une somme de 6 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance et une somme de même montant au titre des frais de même nature exposés en appel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu’il a procédé au retrait de la décision en litige.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 2.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 2.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 2.

Considérant ce qui suit : Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, prendre acte d’un désistement ou constater un non-lieu à statuer. 3. Le désistement de M.

conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui n'est pas représentée par un conseil et ne justifie pas avoir exposé des frais

, déclaré cet appel irrecevable motif pris de ce que les premiers juges n'avaient tranché aucune question de fond, et ce, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement

justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour à la première date utile, date devant lui être communiquée dans un délai de quinze jours à compter

d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction avec droit au travail, dans un délai de quinze jours à compter

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2021, la commune de Maubec, représentée par Me Cortes, conclut au non-lieu à statuer compte tenu du réexamen de la demande des époux C, au rejet de la requête en