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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02659_20231220
20 décembre 2023
d'attaches dans son pays d'origine dans la mesure où sa sœur, de nationalité britannique, dispose également d'une carte de séjour permanente sur le territoire, où son frère réside régulièrement en Espagne
Juge des référés
ORCA_24VE02981_20250227
27 février 2025
A B ne produit pas de contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code de travail, alors qu'il justifie d'une autorisation de travail, n'est pas de nature, à elle seule
étrangers JU
DTA_2300090_20230222
22 février 2023
A D C, ressortissant ivoirien né le 9 septembre 1970 à Treichville (Côte d'Ivoire), est entré en France le 8 décembre 2019, via l'Espagne, muni d'un visa de court séjour délivré par cet Etat-membre le
4ème Chambre
DTA_2300141_20230725
25 juillet 2023
Mme A, ressortissante marocaine née le 4 décembre 2001, déclare être entrée sur le territoire français le 4 septembre 2017 via l'Espagne munie d'un visa de quatre-vingt-dix jours délivré par le consulat
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1917349-2027934
15 février 2007
Espagne (n° 43432/02)                Non-violation de l’article 6 § 1 (équité) Le requérant, Leopoldo Verdú Verdú, est un ressortissant
civ2
613721cfcd580146773f7923
24 février 1993
conditions de vie respectives, le juge doit comparer les ressources des époux au moment du divorce ; qu'en se bornant à affirmer que le mari pratique l'aéronautisme et a acquis une résidence secondaire en Espagne
Chambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab1f
30 janvier 2020
et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités
cr
61372576cd5801467741dee3
23 juillet 1996
, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exercice d'un travail clandestin; "aux seuls motifs que, du
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0317DEC007584512
17 mars 2020
Espagne (déc.), § 18, 1 er   septembre 2015).
Pôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab54
23 janvier 2025
Mme [L] [T] sollicite la nullité de son licenciement intervenu en cours de suspension de son contrat de travail pour accident du travail au mépris des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01238
2 juillet 2014
X... a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat et la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (la fédération) sont intervenus à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2857383-3133090
11 septembre 2009
Finlande (requête n o 24732/06) Le requérant, Jari Kalervo Aiminen, est un ressortissant finlandais né en 1951 et résidant à Fuengirola (Espagne).
6079a8d69ba5988459c4f165
5 décembre 2000
à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 amendes de 50 000 francs et 10 000 francs pour homicide involontaire et entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
10eme Chambre
DTA_2505513_20251216
16 décembre 2025
C..., ressortissant arménien né le 26 octobre 1973, déclare être entré en France le 29 juin 2014, après une arrivée en Espagne le 29 juin 2014 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa C d’une validité
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00580_20220510
10 mai 2022
Il en va de même de l’attestation du bureau d’accueil et d’assistance aux travailleurs immigrés, datée du 14 décembre 2016, selon laquelle M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302204_20230927
27 septembre 2023
Placé en procédure Dublin en raison de son identification en Espagne et après échec de la procédure, sa demande a été rejetée par une décision du 17 janvier 2020 de l'office français de protection des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01627_20240226
26 février 2024
, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans.
5ème Chambre
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
La société Interim Aire E.T.T SLU est une entreprise de travail temporaire de droit espagnol.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601528_20260331
31 mars 2026
décision du 15 juillet 2025 par laquelle la directrice générale déléguée en charge du pôle produits réglementés de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
Rétention Administrative
69e86318cdc6046d4719b8b5
21 avril 2026
pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 20 Avril 2026 à par Monsieur [I] [D] ; Monsieur [I] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare Je suis en FRANCE depuis 4 ans, je travaille
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