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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2206331_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure relatif à l'absence d'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205817_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Ainsi, et en tout état de cause, il n'est pas établi que l'avis du 7 avril 2022 du collège de médecins de l'OFII a été rendu au vu d'un rapport incomplet du médecin instructeur de l'OFII.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004837_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Dans son avis du 5 décembre 2019, la cheffe d'établissement du collège Jules Ferry de Mantes-la-Jolie a également relevé que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301900_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

irrégulier car il n'est pas démontré que ces derniers aient été régulièrement désignés ; - cet avis du collège des médecins est également irrégulier, en l'absence de fiabilité de la signature du collège

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202853_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2507029_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304145_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301758_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que l'avis de ce collège n'a pas été pris au vu d'un rapport médical établi par un médecin de cet office et transmis audit collège

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209481_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204826_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

médecins membres du collège. ". 5.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302453_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206103_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206958_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

médecins membres du collège et le fait que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'a pas siégé au sein de ce collège ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406404_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

il a transmis au collège de médecins le rapport médical ».

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300354_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". 6.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2222679_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11718

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Le 10   juin   2011, un collège de trois juges siégeant à huis clos et hors la présence des parties annula la décision du juge d’instruction et ordonna le placement du requérant en détention

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303289_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans son avis du 21 décembre 2022, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00425

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens uniques des pourvois, rédigés en termes similaires, réunis : Vu l'article L. 1617-5, 2° du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102160_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

prétentions est rapportée par des témoignages ; - le département n'a pris aucune mesure pour prévenir de la dangerosité des lieux ou pour rendre les lieux sécures ; - les responsables du collège

Source officielle

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