L'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en se croyant en situation de compétence liée ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il a été allocataire du RSA pendant toute la période litigieuse, et les cotisations mêmes forfaitaires ne lui étaient pas applicables conformément à l'article D 612-5 alinéa 4 du code de la sécurité sociale

La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour (…) », et aux termes de l’article L. 612-8 du même code : « Lorsque l’étranger

Par un courrier du 25 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

R. 772-8 du code de justice administrative.

L'article L. 612-3 dudit code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a

L. 441-6 du code du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.

L.653-8 du code de commerce d'une durée de 10 ans ; que la brièveté de la gérance de L...

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement

Par un jugement rendu le 12 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - sur les fondements de l'article 840 du code civil et des articles 1361 et

Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 2.

et d’industrie Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 612-3 de ce code.