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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300351_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411265_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L'article R. 532-3 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207582_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2514919_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

C..., représentée par Me Del Vecchio, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, relative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302577_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02124_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2105209_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

B demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations de l'expertise précitée aux sociétés Design parquet et Dispano qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512333_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C..., représentée par Me Lerioux (Selarl Lerioux & Senecal associés), demande au juge des référés : 1°) de désigner un collège d’experts, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301135_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Il soutient que : - la demande d'extension de l'expertise est irrecevable comme étant prématurée au regard des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative ; - Mme D ne démontre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY01707_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501830_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

B..., représentée par la SCP Le Metayer & Associés, Me Jeantet-Collet, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400392_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

A B, représenté par Me Monotuka, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une contre-expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402946_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Gillet, demande au juge des référés d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01003_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B demandent à la cour : 1°) de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de : . prendre connaissance de l'entier dossier ainsi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02846_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310308_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, la société VERIP, représentée par Me Armelle Bouty-Duparc de la SARL Racine, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506006_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme E C B, représentée par Me Manya, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304717_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201862_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

E D, la société Mafroco et la compagnie Gan Assurances, représentés par le cabinet AGMC Avocats, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2305016_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle

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