X... a été engagé, selon contrat de travail du 13 juin 1991, en qualité de gardien-concierge par le Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier Le Grand Sud et Square Debourg ; qu'après trois

Prétendant que le débiteur n'avait pas honoré son engagement de remboursement en dépit d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure du 12 juin 2019, le créancier l'a, par acte du

Aux termes de l’article 1217 du Code civil : «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Si les usages et engagements unilatéraux, tel qu'un avantage individuel non prévu au contrat, sont opposables au nouvel employeur, il peut les dénoncer.

leurs demandes à l'encontre des sociétés Nouvelles Frontières et Corsair sans rechercher si, comme les intéressés le faisaient valoir à titre subsidiaire, ces sociétés n'avaient pas respecté leur engagement

X..., engagé le 14 novembre 1950, en qualité de mécanicien de machines à écrire et à calculer, est devenu en 1971, chef d'atelier réparateur électronique pour être ensuite affecté à sa demande, en 1983

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager

l'article 1326 du code civil, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3°/ qu'en l'absence de mention manuscrite de la somme écrite en chiffres et en lettres, l'acte sous-seing privé contenant l'engagement

condamné au paiement d'une prime complémentaire PSE, alors, selon le moyen, que le versement d'une majoration de salaire prévue dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi a la nature d'un engagement

en l'espèce que le versement d'une gratification dite prime de bilan, ne trouve sa cause ni dans la convention collective, ni dans un accord d'entreprise, ni dans le contrat de travail, ni dans un engagement

novembre 2001 ayant pour objet "la validation rétroactive des périodes d'enseignement maritime au titre de la promotion sociale, de la formation professionnelle et des élèves boursiers", et qui vaut engagement

violé à la fois le principe d'égalité par fausse application, l'article C3 de la convention précitée et l'article L. 412-11, alinéa 3, du code du travail ; 3°/ que ni un usage d'entreprise ni un engagement

fixée de manière discrétionnaire par l'employeur », la cour d'appel a retenu que le montant de la prime a varié chaque année et qu'il n'est pas établi que son versement résulterait d'un usage ou d'un engagement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le premier moyen, que s'étant unilatéralement engagé à garantir à ses salariés une prestation définie de complément différentiel

un engagement unilatéral de l'employeur qui ne pouvait être modifié à son gré, faute de dénonciation régulière (conclusions d'appel p.6 in fine et p.7); qu'il soutenait encore que l'annexe au plan de

Toutes les décisions des cours d'appel jugeront qu'il s'agit d'un engagement unilatéral non causé par des raisons objectives et pertinentes. 1.3.

statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur avait lui-même reconnu dans ses conclusions d'appel que les bonus et primes de fidélité attribués périodiquement procédaient d'un engagement unilatéral

de rémunération peut être soumis à des conditions qui en subordonnent le versement ; qu'en particulier, lorsqu'une prime résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur, son versement n'est obligatoire

l'accord collectif du 14 avril avaient le même objet, la cour d ‘ appel a violé le relevé de conclusions du 29 mars 2011, l'article 1134 du code civil, ensemble les règles régissant la dénonciation des engagements

est unilatéral, libre et non équivoque'; - constater que ladite obligation s'est transformée en obligation civile au plus tard le 20 juin 2015 par l'engagement unilatéral de volonté de M.