les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure ; que cet avis à magistrat doit préciser les motifs ayant justifié

réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux de la Vendée devant le tribunal de grande instance ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive

[Y] n'a aucun effet sur l'appréciation des manquements qui lui sont reprochés, alors pourtant que ce fait était de nature à exclure que le licenciement soit justifié, a fortiori par une faute

F... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il indique à l'audience : ' Pour la notification tardive des droits : Monsieur présentait un taux d'alcolémie de 0,75 MG par litre d'air expulsés.

-les diligences tardives de l'autorité administrative en raison de l'absence de démarches entre le 22 juillet 2023 et le 11 août 2023.

Il ajoute que ses droits lui ont été notifiés tardivement.

fait valoir au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale que la salariée a attendu plus de six mois avant de déclarer son malaise comme un accident de travail et que cette déclaration tardive

mains du comité d'établissement Dassault aviation (le CE), pour avoir paiement d'une certaine somme ; qu'après avoir indiqué qu'il répondrait dans les meilleurs délais, le CE a informé l'huissier de justice

Comme l'observe Me [R], si tant est que ce courrier corresponde à une déclaration de créance, celle-ci était tardive, le délai de relevé de forclusion étant au surplus expiré.

Il soutient, à titre principal, que la requête, tardive, est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Sur l'appel : Sur la levée tardive de la garde à vue Monsieur [H] [B] fait valoir que sa garde à vue a été levée tardivement à 15 heures 35 alors que la magistrate avait décidé à 10 heures 40 de

, pour avoir été prononcée à l'expiration du délai fixé par la première ordonnance, malgré le maintien de la sonorisation, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles

Elle soutient que l'employeur tente de justifier une décision du conseil de prud'hommes qui excède les limites de sa saisine.

sans justification Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance.

Il était précisé dans cette ordonnance que faute de respecter les délais ainsi fixés, les pièces et conclusions tardives seraient écartées des débats conformément aux textes précités.

Il était précisé dans cette ordonnance que faute de respecter les délais ainsi fixés, les pièces et conclusions tardives seraient écartées des débats conformément aux textes précités.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

la délibération du 2 décembre 2021, qui est illégale dès lors qu’elle fixe rétroactivement le prix de l’eau, que la facture concerne la consommation 2023 pour laquelle la délibération ne fixe pas le tarif