Aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est

B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 57-9-9 du code de procédure pénale ; Considérant, en troisième lieu, que la cour n'a pas dénaturé les faits en estimant que le rapport écrit relatif aux événements du 12 avril 2006 s'étant produits

En premier lieu, selon l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale applicable à la date de la décision attaquée, le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement d'un détenu pour une durée

6 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaire, 115, R. 57-6-5 et R. 57-6-6 du code de procédure pénale".

En premier lieu, en application de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 2° D'exercer ou de tenter

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 55, L. 56 et L. 57 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

En deuxième lieu, les dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale issu du décret n° 2014-442 du 29 avril 2014, fixant règlement intérieur type des établissements pénitentiaires prévoient

L'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur, désigne le chef d'établissement comme l'autorité responsable de la délivrance, la suspension ou du retrait d'un permis

Par ailleurs, cette décision vise notamment le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, qui en son article 1 a créé les articles R. 57-8-10 et R. 57-8-15 du code de procédure pénale.

le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la question n° 57 : est-il

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son

X... avait également été frappé au cours de la période litigieuse, qui le privait de sa vocation aux bénéfices, la cour d'appel a violé l'article 57 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 ; 2°/ qu'il

, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de fraude fiscale et de défaut de passation d'écritures

Aux termes de l'article 726-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur et dont les dispositions sont reprises aux articles L. 224-1 à L. 224-4 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il apparaît que leur