X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de

l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité

européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, 297 A, 256-bis, 269-1 et 269-2 du code général des impôts, les règles gouvernant l'autorité de chose jugée, les articles préliminaire,

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

700 du code de procédure civile

L 822-17, alinéa 1er, et L. 823-9 du Code de commerce ; 2.

Et aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

En vertu de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire, qui prend

Aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, "I.

826 et 827 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1686 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la licitation des immeubles

les trois mois () 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus

() L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, loi de finances rectificative pour 1961, modifiée par la loi n° 77-826 du 22 juillet

, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 Octobre 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

au regard des articles 826 et 827 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, applicable à l'espèce ; Alors, d'autre part, que le partage en nature

Selon l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions