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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2409718_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par une ordonnance n° 2409718 du 27 septembre 2024 prise sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2321559_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00595_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, L. 911-4, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400199_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

C B, représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 911-4, R. 921-5 et R. 921-6 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à nouveau au préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504797_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B A a demandé l'exécution du jugement n°1407916 du tribunal de céans rendu le 13 février 2015, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404683_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par ordonnance n°2304432 du 10 octobre 2023, le juge des référés du tribunal de céans, statuant en application des dispositions de l'article L.911-4 du code de justice administrative, a notamment prononcé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00735_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, L. 911-4, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2513275_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une ordonnance du 20 octobre 2025 prise sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02931_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

B a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209791_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

A C, représentés par Me Régent, ont demandé au tribunal de faire procéder, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, à l'exécution de ce jugement et de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105265_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502247_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 911‑4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d'un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00598_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, L. 911-4, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491052.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B C a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 16BX03951 du 13 décembre 2018 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219308_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00733_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, L. 911-4, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00736_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, L. 911-4, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2507868_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par une ordonnance du 25 juin 2025 prise sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305839_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Par une ordonnance du 20 juillet 2023 prise sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA03881_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B... épouse A... a demandé à la cour administrative d’appel de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt

Source officielle

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