En application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, le salarié a droit à des dommages et intérêts lorsque les parties s'accordent sur sa non-réintégration dans l'entreprise, étant rappelé

700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des 12 derniers mois de salaire de Mme [O] à la moyenne de 3 975,31 euros, - ordonne, conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du

A TITRE SUBSIDIAIRE, En cas de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [B] [F], LIMITER la somme indemnitaire due sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du

l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conséquences financières du licenciement En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration

ou des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé défini à l'article L1434-1, notamment du schéma régional

l'article L1235-3 du code du travail, qui fixe l'indemnité à laquelle un salarié comptabilisant 6 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise peut prétendre, à une somme comprise entre 3 et 7 mois de salaire

-sur le principe de la créance d'indemnités d'occupation Aux termes de l'article L145-28 du code de commerce :Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter

[T] à verser à l'établissement public [Localité 7] 3'500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [T] aux entiers dépens.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 7 mai 2018, le Domaine de Choisy et la Clinique de Choisy ont notifié à Mme [H] [F] son licenciement pour fautes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

En application de l'article L1235-3 du code du travail, M. [O], qui avait 8 ans d'ancienneté, peut prétendre à une indemnisation correspondant à un montant compris entre 3 et 8 mois de salaires.

Représenté par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SAS ABP OUEST, prise en la personne de son représentant légal, No SIRET : 814 10 7 5 12 [...] [...]

[O] demande à la cour, au visa des articles L.1434-7 du code de la santé publique, 1.1 de la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26

(…) ; que l'article L143-1 du code rural institue au profit des SAFER un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux des biens immobiliers à utilisation agricole ou de terrains à vocation agricole

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dont la teneur a été reprise aux articles R

Le 7 mai 2019, M.