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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401764_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300491_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307938_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme E A épouse C, représentée par Me Lessi, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308833_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme F D, représentée par Me Pontier, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404096_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219456_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Bellée, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502502_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, l'Université de Rouen Normandie, représentée par Me Pichon, demande au tribunal d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510866_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., représentés par le cabinet Gasparri et associés, demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513506_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

C... représenté par Me Milliand, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301448_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

avril 2023, le 17 juillet 2023 et le 18 août 2023, la commune de Bois Heroult, représentée par Me Mahiu, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302089_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

D A, représenté par Me Chiche-Cohen, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303802_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

: Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la commune de Grand-Quevilly, représentée par Me Canton, demande au tribunal de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203769_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative le juge des référés peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203447_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A E et Mme D F, représentés par Me Normand, demandent au tribunal, de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508831_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210739_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

C B et Mme E B, représentés par Me Pontier, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507829_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A..., représenté par Me David Guyon, demande au juge des référés , en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de déterminer si

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313185_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par un courrier non signé et enregistré le 11 septembre 2023, la commune de Connerré demande la nomination d'un expert, au titre de l'article R. 532-1, pour un passage sur

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313186_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par un courrier non signé et enregistré le 11 septembre 2023, la commune de Connerré demande la nomination d'un expert, au titre de l'article R. 532-1, pour un passage sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313187_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par un courrier non signé et enregistré le 11 septembre 2023, la commune de Connerré demande la nomination d'un expert, au titre de l'article R. 532-1, pour un passage sur

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