Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106033_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la présidente du département des Bouches-du-Rhône a procédé à son changement d'affectation ; 2°) d'enjoindre au département
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509386_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de faire droit à une demande de changement d’affectation d’un détenu sont des mesures d’ordre intérieur, lesquelles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409975_20250204
4 février 2025
4 février 2025
s'interroge sur la nécessité de l'expropriation dans le cadre de ce projet, sur la circonstance qu'aucune alternative ne lui a été proposée, invoque qu'il n'y aura aucun impact environnemental, aucun changement
Source officiellesoc
61372691cd580146774269ed
8 janvier 2002
8 janvier 2002
, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a retenu par des motifs exempts de caractère dubitatif que la preuve par présomptions d'un refus de changement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301037
8 octobre 2015
8 octobre 2015
affectation possible a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; 2) ALORS QUE conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, le changement de l'affectation des parties privatives
Source officiellesoc
613724e8cd580146774195df
31 octobre 2007
31 octobre 2007
imposée et ce, quand bien même il conserverait par ailleurs son niveau de classification conventionnelle et le montant de sa rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le changement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01283_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la suspension à titre conservatoire et le changement d'affectation dans l'intérêt du service : S'agissant du harcèlement moral dont Mme B soutient être
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508345_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405030_20240830
30 août 2024
30 août 2024
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404340_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe3f5
6 juillet 1995
6 juillet 1995
convention collective nationale de la bureautique et informatique prévoit tant pour la qualité d'employé administratif que d'aide-magasinier une classification au niveau 1 des emplois ; que le changement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507016_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502575_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Si cette décision entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528259_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00168
9 février 2022
9 février 2022
par la nouvelle organisation de son travail et, d'autre part, que le salarié avait continué à percevoir, après son changement d'affectation, des indemnités d'accompagnement TGV, sans vérifier, ainsi qu'elle
Source officielleChambre 4-4
63d37969d1bc2605de4b45c7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le changement d'affectation d'un salarié en présence d'une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail s'analyse en un changement des conditions de travail relevant du pouvoir d'administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508075_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504775_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Si cette décision entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526390_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) », et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532923_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de condamner l’Etat à lui verser les traitements indiciaires différés et accessoires afférents à cette promotion interne pour la période du 27 septembre 2024 au 31 août 2025 ; 4°) de mettre à la charge
Source officiellePage 75 sur 9694