AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372496cd58014677416b7b
15 décembre 2005
15 décembre 2005
le tribunal de grande instance ; Mais attendu qu'ayant maintenu par une décision non critiquée de ce chef la jonction des deux procédures, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur une exception de connexité
Source officiellePage 75 sur 23001
civ2
60794d1c9ba5988459c480fd
8 juillet 2004
8 juillet 2004
X..., propriétaire d'une parcelle enclavée, a fait assigner Mme Y..., propriétaire du fonds voisin à usage de carrière, devant un tribunal de grande instance aux fins de voir fixer l'assiette du droit
Source officielle