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460 006 résultats pour « procédure devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372496cd58014677416b7b

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

le tribunal de grande instance ; Mais attendu qu'ayant maintenu par une décision non critiquée de ce chef la jonction des deux procédures, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur une exception de connexité

Source officielle

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CC

civ2

60794d1c9ba5988459c480fd

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

X..., propriétaire d'une parcelle enclavée, a fait assigner Mme Y..., propriétaire du fonds voisin à usage de carrière, devant un tribunal de grande instance aux fins de voir fixer l'assiette du droit

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CC

cr

61372549cd5801467741c7d6

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

405 du Code pénal, 52, 203, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a décidé que le juge d'instruction du tribunal de grande instance

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CC

civ3

61372401cd58014677411006

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

qui serait conclu avec la société d'exploitation de chauffage, il ne stipulait pas que les copropriétaires devaient acheter à terme les installations de chauffage à cette société d'exploitation, moyennant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00989

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 22 novembre 2007, les juges du fond ne pouvaient faire autrement que de considérer que l'instance devant la cour d'appel subsistait ; que le jugement

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comm

6079d3f49ba5988459c59f2f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

modification de la demande dans son objet ou son quantum ; que devant le tribunal de grande instance M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201264

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

2010, la cour d'appel de Colmar a rejeté le pourvoi immédiat et confirmé l'ordonnance ; que les consorts Y... ont, par acte introductif d'instance du 25 juillet 2003, assigné la banque devant un tribunal

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CC

civ2

61372398cd5801467740bcee

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-duc

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CC

civ2

6137239fcd5801467740c294

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle Martine X... fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal d'instance

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CC

comm

61372290cd580146773fe86a

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

lient la France à la confédération helvétique, la juridiction du président du tribunal de grande instance a excédé les pouvoirs qu'elle tenait dudit article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

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CC

comm

6137240acd58014677411767

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du dispositif du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 4 juillet 1990, et devenu définitif, que

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CC

soc

613723fdcd58014677410cde

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

1996, violant ainsi les articles 96 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toutes les demandes dérivant de l'exécution d'un même contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance

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CA

3e Chambre A

616372531cf28a447224dfe3

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

Une Assemblée Générale du 3 mai 1980 avait donné mandat au Cabinet [D] Syndic, d'engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de TOULON à l'encontre du constructeur au titre de la garantie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00708

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... pour saisir le tribunal ; que pour déclarer nul l'acte introductif d'instance, le tribunal a retenu que le document était une attestation du secrétaire établie en cours d'instance ; qu'en statuant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00440

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue

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Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b986

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Y..., La procédure engagée devant le Tribunal d'Instance de FREJUS avait pour objectif d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de bail l'expulsion de la locataire et la condamnation au paiement

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0405DEC004922299

Admin. suprême

5 avril 2001

5 avril 2001

Par une décision du 22 août 1995, ledit tribunal renvoya l’affaire devant le tribunal de grande instance d’Athènes.

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CC

civ2

6137235ecd58014677408db1

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Y..., ancien arbitre international de rugby, a fait assigner devant le tribunal d'instance MM.

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CC

soc

61372226cd580146773faa15

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Daniel Y..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1993 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de la société I2M ingéniérie, dont le siège est ...

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CC

civ2

ée par Mme Yc/M. X

61372276cd580146773fd4d6

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

, la cour d'appel aurait violé les articles 237, 243 et 341 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si le défaut d'impartialité de l'expert ne devait pas entrainer

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