fait application, notamment l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

25/02864 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IZQ Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

25/02858 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IZK Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

la saisine de la commission du titre de séjour compte tenu de sa durée de présence en France ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - l'arrêté méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie, restreint la liberté d'aller et venir et méconnaît également

Elle a saisi le tribunal correctionnel d'un incident d'exécution, en demandant que la durée de la restriction de son permis de conduire à la conduite de véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage

B E, - et les observations de Me Anton-Romankow, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01144 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSS5 Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2022, à 15h58, par le juge des libertés

pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/01340 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMXU Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2023, à 13h18, par le juge des libertés

- N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CUQ Nous, Madame METTEAU Pascale, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

la procédure concernant : APPELANT : Monsieur [N] [H] Né le 04 novembre 1993 à [Localité 1] Actuellement hospitalisé au centre psychothérapique de L'AIN Ayant pour conseil Maître Pierre-Antoine

ADMINISTRATIVE MINUTE : 24/ 1078 Appel des causes le 10 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr \N° RG 24/03135 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755EN Nous, Mme DESWARTE Anne, juge des libertés

) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00310 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYPL Décision déférée : ordonnance rendue le 19 janvier 2024, à 10h56, par le juge des libertés

pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/00325 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYP3 Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2024, à 15h20, par le juge des libertés

pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/04592 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMYX Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2023, à 11h10, par le juge des libertés

pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/04596 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMZM Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2023, à 10h42, par le juge des libertés