AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305530_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Si l'IFSI fait valoir en défense que les seuls faits qui lui sont reprochés sont de s'être battue avec Mme B, quelle que soit la cause de cette bagarre, il ressort, toutefois, du compte-rendu de la section
Source officiellePage 76 sur 144
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10764
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Elle a alors pris un balai pour nettoyer une nouvelle fois l'entrée qu'elle avait souillée. Tout en nettoyant, elle m'a volontairement porté un coup à la jambe.
Source officielle