. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47, 196, 197-1 , 198 et 211 de la loi

l'appréciation des ressources de la caution s'entend de ses ressources actuelles et non pas de ses ressources passées comme l'a retenu à tort l'arrêt attaqué ; 4 ) "alors que, de quatrième part, la loi

Vu la manoeuvre effectuée, cet acte ne pouvait être que volontaire car le conducteur n'a jamais tenté de freiner ou d'éviter le piéton" ; que M. R... comme M. C... ou encore M. Y... et surtout M.

Z... réalisait les plans et la demande de permis de lotir des frères G...

X..., au volant d'un véhicule appartenant à son employeur, l'APEI, a d'abord emprunté sur sa gauche la RN 175, alors qu'arrivait sur sa droite, à une distance d'environ 80 mètres, une motocyclette pilotée

présence de : Madame [U] [J] Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SAS SOCIETE DE TRANSPORTS [S] - SOTRAMAR RCS : 921 207 304 Lotissement

Elle rappelle avoir loué le 17 octobre 2023, un véhicule immatriculé GL–704-TN à M. [J], qu’il a restitué le 20 novembre suivant, endommagé au niveau du pare-choc avant et du pare-brise.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur les poursuites intentées pour homicide involontaire à la suite du décès de Jean-Pierre

A..., responsable de l'unité administrative, Pierre A... ayant indiqué n'avoir pas été informé de la date à laquelle il serait procédé au tirage au sort ; qu'ayant relevé l'absence de Pierre A... lors

et Valéran HIEL Assisté lors des débats par Magali PIERRAT, Greffier Par jugement en date du 21/12/2023 le tribunal de Commerce de Angoulême a ouvert un redressement judiciaire à l'encontre de la SARL

Pierre, - Z... Jean-Marie, - DU A... François, - B... Christian, - C... DE LA D...

NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PIERSON

, selon ce que précise spontanément l'automobiliste qui le suivait ; que ce premier heurt, survenu 20 mètres seulement après un passage pour piétons, procède d'évidence d'une vitesse excessive en regard

Pivert, juge commissaire suppléant, - Désigné la société Praxis, prise en la personne de M. [X], en qualité de liquidateur judiciaire, - Désigné M.

PIERRE c/ S.A.R.L.

Pierre X... ; que Mme X... a demandé l'autorisation de céder le bail à sa fille Hélène ; que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 421-6, L 422-2, L 480-4, L 480-5, L 480-7, R 421-38-4, R 422-2 du Code de l'urbanisme, 1er de la loi