° 19 DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 24/01196 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DYGA Décision déférée à la Cour : Jugement du pôle social du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre

D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 331 DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/01352 Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre

D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 416 DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/01680 Décision déférée à la Cour :Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté préfectoral n° 971-2024-04-20-0001 du 20 avril 2024 portant couvre-feu pour les mineurs dans des secteurs des Abymes et de Pointe-à-Pitre

Par jugement en date du 29 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - dit et jugé M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société requérante est propriétaire de douze locaux à usage de bureaux sur la parcelle cadastrée AD66 de la commune de Pointe-à-Pitre.

CIVILE LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, dans le litige opposant : Madame [S] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marie-françoise VILLATEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[M] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIME Après avoir entendu les représentants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 23/03089 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JFFV NAC : 50A 4B JUGEMENT Du : 19 Mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00984 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMUT NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

délibéré au 31 Mai 2026 à 13h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement du 26 décembre 2024, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00870 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPXJ NAC : 72A 0A JUGEMENT Du : 19 Mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00209

siège social est [Adresse 3] - RCS du Puy en Velay B 912 528 833 Partie défenderesse : assistée de la SCP MEUNIER & DAMON pris en la personne de Me Benjamin MEUNIER, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand

le paiement de l'intégralité du solde lui restant dû sur la cession de ses actions ; que cette juridiction, après s'être déclarée incompétente, a renvoyé la cause au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

SOCIALE ARRÊT N° 83 DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE N° : N° RG 20/00726 - N° Portalis DBV7-V-B7E-DH3F Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre

BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT AVANT DIRE DROIT N° 374 DU 05 JUILLET 2024 N° RG 23/00564 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSKA Décision attaquée : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 14 avril 2023, la SAS Quincaillerie Saint Jean a demandé au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et,