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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
été prononcéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00829
13 avril 2010
13 avril 2010
3 du règlement Rome 1 du 17 juin 2008 et l'article 23 du règlement Bruxelles 1 du 22 décembre 2000 ; 3° / que la réparation d'une perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être
Source officielle2ème chambre
695dfd5375782d5f060b71e1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 14.2 du contrat de location est ainsi rédigé : « Le locataire devra, dès la résiliation, restituer immédiatement les biens au loueur dans les conditions prévues à l'article 15 et lui verser
Source officielleC6-REFERES
68e581460e2901d10fa5aa18
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
695c169375782d5f06e4497b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
Source officielleChambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f6f
17 avril 2025
17 avril 2025
L131-6-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle15e Chambre A
6162822d7a007b88ee15666b
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65d3aacac9d5768f5969d943
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc684c
12 avril 2023
12 avril 2023
[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d262
18 mai 2022
18 mai 2022
La forclusion de l'article L 311-37 (L311-52) n'est pas applicable à ce contrat. La prescription biennale de l'article L137-2 ( L218-2) du code de la consommation est en revanche applicable.
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddadb9f14d1b77610f1f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[L] [S] la somme de 2400 euros TTC en application de l’article 700 du CPC, outre les dépens A l’audience du 15 janvier 2024, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b2
21 novembre 2013
21 novembre 2013
L113-1 du code des assurances.
Source officielleChambre Commerciale
5fca61a9bdf705496ca293ec
5 novembre 2020
5 novembre 2020
DÉBATS : A l'audience publique du 23 Septembre 2020 M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa68be64d7e510245110
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En l'espèce, les lettres de licenciement des 23 octobre et 5 décembre 2018, qui fixent les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, font état des griefs
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
7 janvier 2016
R 13-49, si ce n'est pour apporter des précisions en réponse à celui d'une autre partie ; Considérant qu'en l'espèce, le mémoire complémentaire des appelantes a été envoyé près de 23 mois après le
Source officielleChambre référés
68e0179874e929a9d8fa6a73
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la notification aux créanciers inscrits Aux termes de l'article L143-2 du code de commerce : "Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
Source officielleChambre 1-1
69f1a3aecdc6046d47eea35f
28 avril 2026
28 avril 2026
Au cas d'espèce, le jugement déféré à la cour, datant du 25 avril 2019, a été rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice au visa des dispositions de l'article L131-4 du code des procédures
Source officielle2ème Chambre civile
635b71b4b201587f74be01aa
27 octobre 2022
27 octobre 2022
450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme COLLET, greffier * * * Par acte d'huissier en date du 23 octobre 2018, M.
Source officielleChambre 1-9
60225d5c161e99112671cc02
4 février 2021
4 février 2021
Monsieur [T] n'a été expulsé que le 23 octobre 2017, ce qui alors a débloqué la situation.
Source officielleTrib. de Commerce
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Alors que les relations ont toujours été apaisées, à l'occasion de l'organisation d'un nouveau salon de l'Habitat à [Localité 3], du 23 janvier au 25 janvier 2026, la société [Z] CENTRE devait refuser
Source officielle5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
25 avril 2024
d’écarter des débats les pièces adverses n°6, 7, 9, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 32 et 33 ; A titre principal, de juger l’actuel article 1130 du code civil inapplicable à la cause ;déclarer que la demanderesse
Source officiellePage 76 sur 188