Il en est de même de la déclaration d'appel, des conclusions et des pièces des parties, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté. 2- Sur le prix du bien préempté Vu les articles L213-4 du code de

60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et à l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics ; 2) les références de la publication de cette garantie

L311-6 de ce code.

En l’espèce, la commission relève qu'aux termes de l'article 23 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires: « L'expert fait connaître tous les ans avant le 1er mars au premier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à ses demandes de

opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) son contrat en date du 18 février 2003 sur lequel figure sa contestation, ainsi que la réponse de l'administration ; 2)

la facture détaillée du bornage effectué le 23 février 2016.

Par conclusions du 5 avril 2016, le Crédit Lyonnais demande à la cour, vu les articles R322-28 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, R331-11-2 du code de la consommation, de déclarer

L'intéressé rencontre des soucis avec son voisinage et les médecins et souhaite la main-levée de la mesure. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article L3211-2-1 I du code de la santé publique

[U] comportant les mentions exigées par l'article R 312-10 du code de la consommation et le bordereau de rétractation détachable prévu par l'article L312-21 du même code, la fiche d'informations précontractuelles

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

L311-9 alinéa 2 ( devenu L311-16) du code de la consommation alors en vigueur ; que par ces motifs partiellement substitués à ceux du premier juge, il apparaît que l'emprunteur n'a pas été informé de

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des

les comptes rendus, directives, instructions, circulaires s'y rapportant ; 3) les documents transmis à la DDFIP de la Sarthe 23 place des comtes du Maine 72002 LE MANS.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des

communication, par courrier électronique, des deux documents relatifs aux projets programmés en comités régionaux de programmation FEDER-FSE-IEJ 2014-2020, référencés sous le n° de suivi 16CP-2219 du 23

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

octobre 2009 (Class. : 95.19) ; 2) arrêté du ministère de l'économie et des finances du 22 janvier 2013 ; 3) NE n° 40219 GEND/SF/SDIL/BBR du 18 septembre 2013 (ND).