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124 698 résultats pour « résidence de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90108

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Par une ordonnance de non conciliation, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES a notamment, dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, fixé la résidence des enfants

Source officielle
TJ

JAF

67ec59cfdd062d9f810e9c71

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [D] ; DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

65b1634eb9f94e984650cb5d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

l’entretien et l’éducation des enfants et qu’il doit être informé des choix importants de la vie des enfants et respecter l’obligation de contribuer à leur entretien, MAINTIENT la résidence des enfants

Source officielle
CC

civ2

61372331cd58014677406a61

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour fixer au domicile de la mère, situé en France, la résidence

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6866cd56d33109fd079add7d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et tout changement de résidence de l'enfant ; - S'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

67801b799c3ba90f51dc1661

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les parents ; DIT qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

686d62b9a2273490db108049

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent ensemble organiser la résidence de l'enfant, - les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d'école et d'activités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100733

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Le choix opéré sur la résidence de l'enfant ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l'un ou l'autre des parents, qui sont reconnue par les nombreuses personnes (parents

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

66a3eb85c63cd64a75c48d85

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

du capital indexé ; DEBOUTE Mme [T] [I] de sa demande d’exécution provisoire ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de [L] et [R] doit être exercée en commun par les deux parents ; ETABLIT la résidence

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

6621675ec8ec436236debebf

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

RAPPELLE que le débiteur peut, à tout moment, se libérer du solde du capital indexé ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de [H] et [U] doit être exercée en commun par les deux parents ; ETABLIT la résidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542b

Appel

15 février 2001

15 février 2001

Familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a : - constaté l'exercice conjoint par les deux parents de l'autorité parentale, - dit n'y avoir lieu d'ordonner des mesures d'investigation, - fixé la résidence

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01750_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

C, qui ne disposait que d'un droit de visite médiatisé, fixé le lieu de résidence des enfants au domicile de la mère.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a3f20c06e7d9fe527b

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

et le changement de résidence de l'enfant, - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

679aaf3be9a46d1f5a76cc22

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, -s'informer réciproquement

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

67819f616d34da2cbdce1229

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

scolaire, l'éducation religieuse (baptême, instruction religieuse) et le changement de résidence de l'enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

697c243bcdc6046d473194bd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9343c

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Philippe X... de sa demande de résidence alternée et d'élargissement de ses droits de visite et d'hébergement, - maintenir la résidence des enfants domicile de la mère et le droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f3

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

vacances de la Toussaint, de Noël, de février et de Pâques, - fixer la résidence de l'enfant en alternance chez chacun des parents, selon deux périodes de 15 jours non consécutives, pendant les vacances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La résidence en alternance des enfants a été maintenue dans le jugement de divorce en date du 3 octobre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd8620d

Appel

26 juin 2002

26 juin 2002

Mathieu - rejeté la demande d'examen médico-psychologique des parents et enfant - dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les parents et fixé la résidence de l'enfant chez sa mère

Source officielle

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