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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90108
14 janvier 2013
Par une ordonnance de non conciliation, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES a notamment, dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, fixé la résidence des enfants
JAF
67ec59cfdd062d9f810e9c71
1 avril 2025
Monsieur [D] ; DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence
4ème Chambre Cab D
65b1634eb9f94e984650cb5d
17 janvier 2024
l’entretien et l’éducation des enfants et qu’il doit être informé des choix importants de la vie des enfants et respecter l’obligation de contribuer à leur entretien, MAINTIENT la résidence des enfants
civ2
61372331cd58014677406a61
2 décembre 1998
; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour fixer au domicile de la mère, situé en France, la résidence
4ème Chambre Cab E
6866cd56d33109fd079add7d
3 juillet 2025
ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et tout changement de résidence de l'enfant ; - S'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable
Chambre 2/section 3
67801b799c3ba90f51dc1661
9 janvier 2025
les parents ; DIT qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence
JAF section 3 cab 5
686d62b9a2273490db108049
7 juillet 2025
déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent ensemble organiser la résidence de l'enfant, - les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d'école et d'activités
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100733
19 septembre 2019
Le choix opéré sur la résidence de l'enfant ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l'un ou l'autre des parents, qui sont reconnue par les nombreuses personnes (parents
3ème Ch.section C
66a3eb85c63cd64a75c48d85
25 juillet 2024
du capital indexé ; DEBOUTE Mme [T] [I] de sa demande d’exécution provisoire ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de [L] et [R] doit être exercée en commun par les deux parents ; ETABLIT la résidence
6621675ec8ec436236debebf
18 avril 2024
RAPPELLE que le débiteur peut, à tout moment, se libérer du solde du capital indexé ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de [H] et [U] doit être exercée en commun par les deux parents ; ETABLIT la résidence
6253c86cbd3db21cbdd8542b
15 février 2001
Familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a : - constaté l'exercice conjoint par les deux parents de l'autorité parentale, - dit n'y avoir lieu d'ordonner des mesures d'investigation, - fixé la résidence
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01750_20230621
21 juin 2023
C, qui ne disposait que d'un droit de visite médiatisé, fixé le lieu de résidence des enfants au domicile de la mère.
Chambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe527b
22 juillet 2024
et le changement de résidence de l'enfant, - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive
2ème Ch. Civile Cab. 7
679aaf3be9a46d1f5a76cc22
14 janvier 2025
et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, -s'informer réciproquement
JAF CAB 11
67819f616d34da2cbdce1229
8 janvier 2025
scolaire, l'éducation religieuse (baptême, instruction religieuse) et le changement de résidence de l'enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents
Ch. 3 Cab. 4
697c243bcdc6046d473194bd
9 janvier 2026
et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer réciproquement
6253cd69bd3db21cbdd9343c
13 juillet 2016
Philippe X... de sa demande de résidence alternée et d'élargissement de ses droits de visite et d'hébergement, - maintenir la résidence des enfants domicile de la mère et le droit de visite et d'hébergement
6253cd82bd3db21cbdd938f3
18 janvier 2017
vacances de la Toussaint, de Noël, de février et de Pâques, - fixer la résidence de l'enfant en alternance chez chacun des parents, selon deux périodes de 15 jours non consécutives, pendant les vacances
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c0
17 janvier 2025
La résidence en alternance des enfants a été maintenue dans le jugement de divorce en date du 3 octobre 2019.
6253c8bdbd3db21cbdd8620d
26 juin 2002
Mathieu - rejeté la demande d'examen médico-psychologique des parents et enfant - dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les parents et fixé la résidence de l'enfant chez sa mère
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