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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301209
23 octobre 2013
23 octobre 2013
1315 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que « le 12 juin 1993 s'est produit un nouveau sinistre sur l'alternateur de la turbine, conséquence de l'incendie du 17 août 1991 » (arrêt p. 42 § 4) avant d'écarter
Source officielleChambre 1-9
671b352b2edfb0b58c05e997
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491670.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909392_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
244 quater B du code général des impôts et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea90a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[T] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-9 et L.244-3 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal, - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux
Source officielleChambre Sociale
673c3abbb51eacfcba8aecce
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles L 241-5-1, L 412-6 et R 242-6-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 1010 B du code général des impôts : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, les sûretés, garanties et sanctions applicables
Source officielleTARIFICATION
6610e5dd74ef9f00086f640a
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0703d0451e8318d0ec2d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il s'ensuit que la société est mal fondée à invoquer sa nullité pour non respect des prescriptions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale. 2 - Sur le chef de redressement n°3 ' Frais
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
II - Sur la demande au titre des frais de modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division En application des dispositions de l'article 480 du Code de procédure civile,
Source officielle5e Chambre
651fa5d4c601f08318991a6b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur ce Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, lorsque le travailleur indépendant n'a pas réglé ses cotisations dans les délais
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC
627df7720d41e0057d43e20a
12 mai 2022
12 mai 2022
, R 243-59 et suivants, ensemble R242-5 et L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'ainsi que des différents textes visés dans chaque chef de redressement' (sic).
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115599aa7e95fd3fcf7f3b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100622_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " : " 1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65ab722b36bfc00008d68c4e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edace2980a82f59dbc9cd
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance invoquée par l'U.R.S.S.A.F. d'Ile-de-France L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b885a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100500_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
680b18dd98bcafcb3a63e087
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale n'étant pas applicable à l'espèce.
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