Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

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VERSAILLES pris en la personne de madame Corinne MOREAU, avocat général, non présente à l'audience A l'audience publique du 29 septembre 2023 où nous étions Madame Juliette LANÇON assistée de Madame Céline

[Z] [J] a été mis en examen le 17 décembre 2015 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy pour avoir commis le crime de dégradations volontaires par incendie ayant entraîné une

, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente et Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, chargée du rapport, Greffier, lors des débats : Madame Céline

avocats au barreau de MONTPELLIER et D'AUTRE PART : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l`Economie [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Maître Céline

_____ N° de MINUTE N° RG 24/02233 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMDC le 08 Octobre 2024 Nous, Marion STRICKER,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline

légal en exercice défaillante La REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS (RTM), dont le siège social est sis [Adresse 30] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Céline

SCP SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [L] [T] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Céline

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barreau de MARSEILLE En présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement de [Localité 7], DRFIP PACA, Pôle d’évaluations domaniales, [Adresse 2] COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Céline

Par un arrêt n° 21PA01288 du 13 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la société à concurrence des dégrèvements prononcés

comparant INTIMÉES : OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU RHONE [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Céline

Ainsi Bérengère I..., Marina J..., Patricia K..., Céline L..., Valérie M... ont dénoncé la grossièreté et la brutalité de langage et ses manières blessantes.

I. des Cinq Chemins 56520 GUIDEL représentée par Me Céline PEREIRA de la SELARL DUBAULT-BIRI et Associés, Avocats au Barreau d'EVRY INTIMEE et appelante à titre incident : Madame Françoise

B du livre des procédures fiscales : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements

Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique ; - et les observations de Me Tadic, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement

contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement

contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement