L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a constaté

Selon l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

-17 du code du travail.

Appréciation de la Cour Aux termes des dispositions de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-1 du même code, formées contre les décisions prises

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2."

et au repos quotidien, -23 010,00 ' (VINGT TROIS MILLE DIX EUROS) à titre de dommages- intérêts pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail,

1154 du code civil, ' Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R.1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé à 6.583,11 € brut le

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale sont applicables.

et l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article L.1231-1 dudit code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Perte de salaires du 1er avril au 9 août 2009, soit 4 mois et 9 jours : (1255. 06 x 4) + (1255, 06 x 9/ 31) = 5384, 61 ¿ 5020, 24 + 364, 37 La CPAM de Haute-Savoie a versé des indemnités journalières

[F] à la somme de 2 635,93 euros bruts, - vu les articles L. l22l-1 du code du travail et 1194 du code civil, - dire que la prime dite de feu continu évoquée dans les accords de négociation annuelle

[C] à la somme de 2 715,95 euros bruts, - vu les articles L. l22l-1 du code du travail et 1194 du code civil, - dire que la prime dite 'de feu continu' évoquée dans les accords de négociation annuelle

[A] à la somme de 2 763,79 euros bruts, - vu les articles L. l22l-1 du code du travail et 1194 du code civil, - dire que la prime dite de feu continu évoquée dans les accords de négociation annuelle

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le tribunal était susceptible de déclarer fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UAA 12.1 du plan local de l’urbanisme de la commune de Troyes, dans sa

L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans