137, 138, 140, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3, 147, 148, 148-1, 148-4, 207, 593 du Code dé procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

Enfin, selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ". 4.

A B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la lettre du 2 juin 2025 par laquelle

d'un dysfonctionnement grave du service public de la justice ; la responsabilité de l'État peut être engagée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, et les conséquences disproportionnées

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ".

En vertu de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, la voirie des communes comprend les voies

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir dès lors qu’elle dispose d’un agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ; - en intervenant sur le fondement du 3°) de

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

L.141-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu et, le cas, échéant, de faire procéder à l’enlèvement des véhicules et caravanes ; - dire qu’à

-1, I, du code de la sécurité sociale qui sera effectuée conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants du même code ; Fixe comme suit la mission de l'expert : - prendre

000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 141-1 du code de l'organisation judiciaire à l'occasion de la procédure qui l'a opposée à son ancien employeur et dont elle estime la durée manifestement excessive.

Motifs de la décision L'alinéa 1 de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet

1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION  L’article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état