AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa6b
10 octobre 2007
10 octobre 2007
700 du Nouveau Code de procédure civile ; Condamné la BFCOI aux dépens.
Source officiellePage 77 sur 1110
Chambre Expropriations
668cd254bbc9a118c6c64043
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Condamné la [Adresse 14] (TCO) à verser globalement la somme de 5000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle