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22 195 résultats pour « article 790 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa6b

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

700 du Nouveau Code de procédure civile ; Condamné la BFCOI aux dépens.

Source officielle

Page 77 sur 1110

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CA

Chambre Expropriations

668cd254bbc9a118c6c64043

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Condamné la [Adresse 14] (TCO) à verser globalement la somme de 5000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

627ca78c4781dc057dee79fe

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 07/05/2022 (16h28) ordonnant la première prolongation

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62678cd7189ce3057d201c34

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b6771ea853827c9026d08f

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

COUR D'APPEL DE [Localité 10] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00398 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5XH La SCI [Adresse 1] prise en la personne de son

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65bc9c104dbe9d000866708c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/01738 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HH32 Madame [M] [P] épouse [O] [Adresse 11] [Localité

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a210d9acdc6046d47099abd

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté en application de l'article 401 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414700

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

L. 621-102, L. 621-103, L. 622-14 du Code de commerce, 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la "personne intéressée" au sens de l'article 103 de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63cb92c39c02507c9078dcf0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00165 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5FC La SOCIETE SNC ESNEE BESNEVILLE prise en la personne

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63cb92c39c02507c9078dcf4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00333 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5SY La S.A.S.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64004fd14e741a05de6529f4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE ET D'ACTION N° RG 21/03489 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4WD La S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64004fd14e741a05de6529f6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE ET D'ACTION N° RG 21/03491 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4WH La S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64004fd14e741a05de6529f8

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE ET D'ACTION N° RG 21/03493 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4WL La S.A.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64004fd14e741a05de6529fa

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE ET D'ACTION N° RG 21/03494 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4WN La S.A.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420445

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

150 et 408 du Code pénal, 314-1 et 314-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66863d22b1dbbe3bae6004d2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et 658 du code de procédure civile à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eabf

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

1382, 1383 du code civil, de seconde part les articles 871, 873, 874 et 875 du code civil, de dernière part les articles 1016 et suivants et 1024 et suivants du code civil, Mmes I... et J..., prises en

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b7387cdc6046d471e61ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Code de procédure civile, Vu l’article 82 du même code, Vu les dispositions de la Loi du 6 août 2015 à effet du 1er août 2016 Vu l’article 2225 du Code civil JUGER que l’action engagée par assignation

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

63b6771da853827c9026d089

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVRANCHES en date du 26 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article

Source officielle