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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301852_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

; le préfet ne peut ensuite, en application des articles R. 121-12-6 et 10 du même code, délivrer cette autorisation qu'après avoir recueilli l'avis de la commission départementale de lutte contre la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01902_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8c4

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

l'emprise de cette anxiété, cumulée à l'énervement dû à la constatation de la suppression de son bureau et de son matériel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02507_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il ne constitue donc pas un secteur déjà urbanisé au sens des dispositions précitées de l’article L. 121-8. 17.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200490_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202473_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ". 5.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404088_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». 6.

Source officielle
CA

2e chambre civile

65321ad59e4ea48318f5acc9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que la subrogation légale de l'article 1346 du code civil est une disposition générale qui cède devant la loi spéciale à savoir l'article L.121-12 du code des assurances, qui était le fondement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603480_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402303_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

D'une part, elle soutient que la procédure est entachée d'une méconnaissance du principe du contradictoire, tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402442_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

A, qui sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et soulève un nouveau moyen tiré de l'absence de respect du principe du contradictoire en violation de l'article L. 121-1 du code des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317169

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

L. 121-3 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502106_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2203034_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001785_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 121-22 du code de l'urbanisme, d'un espace remarquable ou caractéristique du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, et d'un espace boisé significatif au sens de l'article L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502322_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, faute

Source officielle
TA

Référés Urgences

DTA_2301262_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532952_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, faute

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2103037_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300635_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Elle soutient que les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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