Toute clause contraire est réputée non écrite.'

plus favorables de la convention collective quant à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, si bien que la cour d'appel, en jugeant que l'avenant du 24 octobre 1989 aurait rendu "non

Monsieur [W] [S] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

essentielles de ce contrat, - ces clauses étant réputées non écrites, cela entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat, dès lors, notamment, que les clauses d'indexation et de révision du taux d'intérêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le docteur Evelyne X..., arrière-petite-fille du fondateur de la clinique est entrée au service

Elle explique par ailleurs qu'elle n'est pas la rédactrice des baux, qu'elle n'en a pas imposé les termes aux bailleurs, et conclut que la clause doit être réputée non écrite, de sorte que le bail doit

Toute clause contraire est réputée non écrite. »     III.   AVIS DE LA COMMISSION   A.   Grief déclaré recevable   34.

[X] de leur demande tendant à déclarer non écrite la clause n°5.4 du bail, - Condamné la SAS [S] [K] à payer à Mme [Z] épouse [X] et M. 

La banque mentionnera dans sa lettre qu'elle se prévaut de la présente clause. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité.

Jean-Claude, - G... Alain, - D...

de déchéance du terme abusive, et donc réputée non écrite, et donc inopposable - juge que la SA CREDIT LOGEMENT a commis une faute personnelle en règlant une créance non exigible et en imputant illégalement

RHONE ALPES ; EN CONSEQUENCE DECLARER ladite clause nulle et non écrite ; S’agissant d’une clause essentielle du contrat de prêt litigieux, PRONONCER la nullité du contrat de prêt litigieux, CONSTATER

Subsidiairement, il soutient que la clause doit être réputée non écrite en application de l’article 1171 du code civil comme créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Toute clause contraire est réputée non écrite'.

des pieds manquants au fur et à mesure de leur disparition est réputée non écrite ; le bailleur ne démontre pas que les arrêtés préfectoraux de 2007 à 2013 s'appliqueraient au bail litigieux ; en tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la résidence du ..., dont

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 05 Octobre 2023 APPELANT : M.

Toute clause contraire est réputée non écrite'.

- Déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie ci-dessous reproduite : « Ce qui n'est pas garanti, 1 - Les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un

DIRE et juger qu'elles sont abusives et réputées non écrites.