Dans ces conditions, la présente demande d'expulsion satisfait aux conditions d'urgence et d'utilité exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et il ne ressort

L'obligation de la S.A.S TEAM RDV COMPETITION de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion, sans qu'il y ait lieu d'assortir celle-ci d'une astreinte

AVEC AUTORISATION D'EXERCER TOUT COMMERCE DE MEUBLE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 13 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPULSION DE LEURS LOCATAIRES, RETENU QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS

une indemnité mensuelle d'occupation de 4000 €, à réévaluer, et d'avoir rejeté la demande de répétition du prix de vente de l'immeuble ; AUX MOTIFS QUE sur la demande d'expulsion, le fait générateur

B... de libérer les lieux puis, par acte du 30 janvier 1997, l'a assigné en expulsion au motif qu'il était occupant sans droit ni titre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.R.L.

L'association en Chemin soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L.552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est justifiée dès

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ; - la requête est recevable ; - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du

L'association en Chemin soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est justifiée dés

Il soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse

L'association en Chemin soutient que : - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L.552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est justifiée dès

du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

En dehors du cas prévu par l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion

R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande

Il en résulte que le moyen tiré de l'identité de la requête en omission de statuer et de la demande d'expulsion ne peut être accueilli en l'état.

La SPL Avignon Tourisme soutient que : -le juge administratif est compétent pour statuer sur une demande d'expulsion du domaine public ; -les personnes en cause occupent sans droit ni titre le parc

Dans ces conditions, la présente demande d'expulsion satisfait aux conditions d'urgence et d'utilité exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et il ne ressort