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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003553_20220630
30 juin 2022
dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen
11ème chambre
DTA_2202405_20220920
20 septembre 2022
L'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de M. B.
DTA_2202422_20221121
21 novembre 2022
sa demande dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201989_20221124
24 novembre 2022
En dernier lieu, l'annulation d'une mesure fixant le pays de destination implique seulement que le préfet réexamine la situation de l'intéressé.
2ème chambre
DTA_2203392_20220922
22 septembre 2022
Eu égard au motif de l'annulation, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen du dossier de M.
7ème chambre
DTA_2202557_20221019
19 octobre 2022
implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer
1ère chambre
DTA_2200007_20231031
31 octobre 2023
d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes à titre subsidiaire de procéder au réexamen
DTA_2204952_20231006
6 octobre 2023
sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre
3ème chambre
DTA_2008259_20220711
11 juillet 2022
L'annulation prononcée par le présent jugement implique, eu égard à son motif, que le préfet réexamine la demande de séjour.
DTA_2100677_20231019
19 octobre 2023
préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou à défaut, de procéder au réexamen
6e Section - 2e Chambre
DTA_2326487_20240325
25 mars 2024
B une carte de séjour mais seulement qu'il réexamine sa situation.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2313656_20231128
28 novembre 2023
Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement mais nécessairement que le préfet de police réexamine la demande de titre de séjour de M.
5ème Chambre
DTA_2309050_20250124
24 janvier 2025
A et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.
DTA_2406468_20250206
6 février 2025
Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Moselle procède au réexamen de la situation de Mme B.
8ème chambre (J.U)
DTA_2406626_20241128
28 novembre 2024
Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2433239_20250319
19 mars 2025
Le présent jugement implique que le préfet d'Eure-et-Loir, ou tout préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la situation de M.
DTA_2433487_20250415
15 avril 2025
C soit réexaminée.
DTA_2415783_20250520
20 mai 2025
Compte tenu du motif sur lequel elle repose, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement que soit réexaminée la situation de M. B.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2419817_20241115
15 novembre 2024
de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2224134_20230203
3 février 2023
Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de Mme A.
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