deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1

ayant servi à établir les versions successives des projets de contrats au fil des négociations du 31 octobre 2000 ; que l'appareil désigné comme tel par Patrick Y... au juge d'instruction lors du transport

ou de transport (...) ».

remboursables ; qu'en faisant application des stipulations de l'article 10 de la convention nationale à la récupération des sommes que la CPAM du VAR avait indûment versées à la Société SOTRAM VAR, pour des transports

civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

sociale ; qu'en faisant application de l'article 10 de la convention nationale à la récupération des sommes que la CPAM du VAR avait indûment versées à la Société AMBULANCES des ILES d'OR, pour des transports

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L133-6 du code de commerce : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport,

Le transport sur les lieux est intervenu le 16 mai 2024.   L’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2024.  

les formes prescrites pour les interrogatoires ne s'appliquaient pas ; qu'il ne s'agissait pas davantage d'une audition de témoin ; qu'en effet, il n'était ni convoqué ni cité ; que l'entretien a eu lieu

est dû pour tout salarié dont le lieu de travail effectif est situé dans le périmètre de transport ; Attendu que, pour confirmer le redressement des sommes dues par la société au titre du versement

apos;article 1641 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. et Mme [A] à payer les sommes de 15 000 euros et 9 000 euros, l'arrêt retient que l'huissier de justice qui s'est transporté

précisées par l'arrêté prévu à l'article 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 km dans les conditions prévues aux articles R 322-10-4 et R 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque

dit au point 4, une SMUR n'intervient que dans le cadre de sa mission de service public d'aide médicale urgente, sur décision du médecin régulateur du SAMU, qu'il s'agisse pour elle de réaliser un transport

Aux termes de l'article 258 de ce code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : a) Au moment de l'expédition ou du transport

recherches s'avèrent insuffisantes, il appartient aux juges du fond d'ordonner un supplément d'information; qu'en l'espèce, il était allégué et il est constant que l'accident litigieux n'a donné lieu

Le transport sur les lieux fixé par ordonnance du juge de l’expropriation du 19 octobre 2023 s’est déroulé le 11 décembre 2023. L’affaire a été fixée à l’audience du 21 décembre 2023.

Le mémoire de saisine et l’ordonnance de transport sur les lieux ont été notifiés à Monsieur [H] par lettres recommandées avec avis de réception signés les 26 avril 2023 et 26 août 2023.

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété a été rendue le 5 janvier 2017.

Le mémoire de saisine et l’ordonnance de transport sur les lieux ont été notifiés à monsieur [I], en sa qualité d’ayant droit connu de [I] [H], ayant droit de [R] [A], par lettres recommandées du 25 avril

Par un jugement contradictoire du 31 mars 2022, après transport sur les lieux le 14 octobre 2021, le juge de l'expropriation de [Localité 22] a : - Annexé à la décision le procès-verbal de transport du