l'éducation protégé par les dispositions du 13ème préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 2 du 1er protocole additionnel à la CEDH.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 2, 3,

. 3.

8 de la CEDH, - la violation de l'article 8 de la CEDH en ce que l'administration n'a pas pris en compte l'existence de son frère mineur qui est resté seul dans les campements de [Localité 2], alors

équitable et à examiner ou faire examiner les témoins à charge, tels que garantis par l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention ?

5 de la CEDH.

Suisse , n o 13444/04, § 48, CEDH 2009), estime opportun d’examiner ce grief sous l’angle de l’article   5 § 3 de la Convention.

du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée aux enquêtes

Pologne [GC], n o 31443/96 , § 134, CEDH 2004-V). 22.

Le 13 février 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise susceptible d'être cédée, conformément à l'article R. 631-39 du code de commerce et

2 du Protocole additionnel n°4 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de ladite Convention, l'article 60 ancien du Code des douanes - lu à la lumière des nouveaux articles

Italie, n° 33202/96, point 107 ; CEDH arrêt du 16 juillet 2014, Ali'iæ et autres c.

société BBI, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3

425, alinéa 4 et 437, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1996, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris

2, 3 et 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et Z... coupables de

Elle envoya une copie de sa décision au procureur de la République compétent pour qu’il puisse ouvrir une nouvelle instruction au sujet du volet procédural de l’article 3 de la Convention. 3.

Par assignation du 3 mars 2022, M.

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° Q 22-19.444