En novembre 2002, le premier requérant assigna le ministère des Finances et le Trésor public devant le tribunal du district Pecherski à Kiev (le «   tribunal de district ») afin d’obtenir

B A, représenté par Me Assaga, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

A D, représenté par Me Assaga, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions en date du 17 mars 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé de quitter

          En juin 1973, le requérant assigna la Caisse des notaires ("Cassa Nazionale di Notariato") devant le juge d'instance ("pretore") de Rome.

    Le 5 mai 1992, la requérante assigna M. R. devant le tribunal de Voghera afin d’obtenir la division des biens.

       Le 28 février 1989, le requérant assigna trois sociétés du groupe K. devant le tribunal de commerce de Grenoble aux fins d'entendre prononcer la nullité du contrat intervenu

    Première procédure     Par assignation du 3 avril 1980, Mme M. assigna le requérant devant le tribunal de commerce de Périgueux pour une créance de 1 466, 50 francs.

    Le 27 octobre 1988, le requérant assigna la société par actions O.G. devant le tribunal de Lecce.

    Les 26 et 30 janvier 1996, la SCI assigna le cabinet T. en référé-provision devant le tribunal de grande instance de Mulhouse, pour opposition à la résiliation de plein droit du bail commercial

[T] [S] ; Vu l'appel interjeté par Maître ASSAGA Dorothée venant au soutien des intérêts de M.

[T] [K] ; Vu l'appel interjeté par Maître ASSAGA Dorothée venant au soutien des intérêts de M.

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Assaga, avocate, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Piou, magistrate désignée ; - les observations de Me Assaga, représentant M.

qui leur ôtent toute valeur probante au-delà de la seule erreur matérielle concernant la date de naissance du père allégué du demandeur qui a été corrigée par une ordonnance du tribunal de Kinshasa Assosa

Horn, magistrat désigné ; - les observations de Me Assaga, représentant M.

        Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :         Le 18 juin 1987, le requérant assigna l'ENEL (Ente Nazionale per l'Energia

  Le 6 août 1983, le requérant assigna huit personnes devant le tribunal de Palmi (Reggio Calabria) afin d'obtenir la démolition de certaines constructions que ces personnes avaient bâties sans respecter

  Le 8 mai 1987, le père du premier requérant, mineur à l'époque des faits, assigna M. Z., M. M. et leurs compagnies d'assurance et M.