Le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne.

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne.

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Article 3 : L'Etat versera à la communauté de communes Val-de-Garonne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le 5 juin 2023, le Préfet de la HAUTE GARONNE a pris le concernant un arrêté portant obligation de quitter le territoire assorti d'une interdiction de retour d'une durée de 1 an.

Par un arrêté du 27 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a notamment obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 18 février 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence.

La préfète de Tarn-et-Garonne a produit des pièces enregistrées le 23 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Aymard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne

Suite à sa démission et à son déménagement, Mme C a sollicité auprès des services de la CAF de la Haute-Garonne l'ouverture de ses droits au RSA en juin 2023.

A a lu son rapport et entendu les observations de Me Navarro, représentant le département de Lot-et-Garonne, qui reprend ses écritures sans soulever de nouveau moyen.

Si le préfet de la Haute-Garonne indique dans ses écritures que M.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer le titre de séjour demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : La requête n° 21MA04450 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur.

B est fondé à demander l'annulation de la décision de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 6 septembre 2022. 7.