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7 165 résultats pour « article 1409 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372356cd580146774087a9

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

1402 du Code civil et que M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90426

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

[K] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 21-14.262 formé le 29 mars 2021 par la société Buysse Fodd Machinery à l'encontre de l'arrêt

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88172

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90464

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-17.843 formé le 9 juin 2021 par la société Inea à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Source officielle
TJ

Référés

69d03435cdc6046d47084e58

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207170_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait pas de son état civil en application de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66863d1eb1dbbe3bae600498

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

EGIDE prise en la personne de son représentant Maître [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 5] DÉBATS : En application des dispositions des articles 785, 786 et 916 al.2 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68092c08fa1497b96f2cf8d2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6719e4fa5857dd64cbdaa530

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

1278 du code de procédure civile, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a3e931c63cd64a75c45480

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00037 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VXH N° MINUTE : 2024/1 JUGEMENT D'EXTINCTION SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81e8dcdc6046d47b1efee

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69e93812cdc6046d472f138a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69e93810cdc6046d472f1333

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DE [Localité 1] --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

686d7da8a2273490db10dc4a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00634 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFLU Minute : Cab CADUCITE DU : 01 Juillet 2025

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c67c125d2ded2ab7c85ad0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/07124 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RM6 N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT D'EXTINCTION SUR OPPOSITION A INJONCTION

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b32cdc6046d47083117

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fe3

Appel

31 mars 2000

31 mars 2000

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e862e74459e0c7ed23f9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'opposition du 10 juillet 2023, formée dans le délai prévu à l'article 1416 alinea 2 du code de procédure civile (en l’espèce 1 mois) est recevable en la forme.

Source officielle
TJ

JCP

671a8c7e0743b37446d683e6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile. DECLARE caduque la demande en paiement.

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd580146774178cd

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1405 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle

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