En vertu des dispositions du 1° de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, les requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français prévues notamment

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

matérielles d’accueil ne font pas obstacle à l’accès aux autres dispositifs sociaux, si l’étranger considéré en remplit par ailleurs les conditions, et notamment à l’application des dispositions de l’article

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du

L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article L. 251-1 de ce code ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation

B... à quitter le territoire français, le préfet de l’Hérault, par application des dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L'arrêté litigieux vise les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L. 233-1 et suivants, L. 251-3 et suivants et L.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des