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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2217411_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402278_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305901_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû le regarder comme demandant l'asile en France

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305902_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû le regarder comme demandant l'asile en France

Source officielle
TA

VIOTTI Océane

DTA_2202192_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

, notamment le 1° de son article L. 611-1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00266_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2403779_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 19-1 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203818_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500618_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoit ; - le formulaire des droits prévu à l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2300488_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311682_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2111479_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2300969_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111072_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut, dans le délai

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402694_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501123_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme B A, ressortissante ukrainienne, titulaire de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L.512

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00379_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2304564_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

500 euros à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214253_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B, les conclusions dirigées contre cette décision et fondées sur l'article L. 512-1 du code de justice administrative sont dépourvues d'objet et par suite irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400470_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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