111-3 et 112-1 du Nouveau Code pénal, le texte de la prévention repris dans la citation énonçant clairement les faits reprochés au sens de l'article 551 du Code de procédure pénale et aucun grief n'étant

Aux termes de l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18

521-3 du code de justice administrative, à M.

L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; (...).

la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas

Il fait valoir : il y a lieu de substituer aux dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile celles de l’article L. 551-15 du même code en ce que

la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ;2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ;3° Il ne respecte pas les exigences

Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

Il soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - elles méconnaissent les articles L. 551-3, L. 551-15, L. 552-8, L. 552-12 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article D. 551-22 du même code : " Pour l'application du 4° de l'article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l'article D. 553-3 ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 552-2 du même code: " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande

L'article 555 du même code précise que l'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire.

Il sollicite que les dispositions du 2° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soient substituées à celles de l’article L. 551-16 du même code et fait

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 () ".

X... lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-13 et 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que l'indemnité, à laquelle peut prétendre le coïndivisaire qui

d'asile, il n'a pas été mis à même de présenter ses observations écrites ; - le 2° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article R. 551-21 du

D'autre part, au terme de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

L'article L. 552-2 du même code mentionne que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à