: Audience publique en date du 14 Novembre 2025 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection Fanny JEZEK, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du

au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/01614 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Juin 2023 Appelant : Monsieur

: Audience publique en date du 09 Février 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

: Audience publique en date du 09 Février 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

XXXXXXXX01] N° RG 24/00352 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJBA 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/06813 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 29 Janvier 2024 Appelante : Madame

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection en référé

: Audience publique en date du 15 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de

A a en outre été interpellé le 25 avril 2023 pour des faits de défaut d'assurance et de défaut de permis de conduire, et également pour des faits de détention de produit stupéfiant, laquelle a été reconnue

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence de son auteur ; - est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - est

Demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Le vingt et un Juillet

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M.

Elle prend effet à compter de sa notification. » ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal de garde à vue que [H] [M] a été placé en garde à vue le 08 janvier 2024 à 20 heures 05 pour des faits de défaut

Aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant

R..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2015, qui, pour conduite malgré injonction de restituer son permis de conduire, défaut d'assurance, en

ressortissant algérien né le 13 mars 1983, qui déclare être entré en France au cours de l'année 2021, a été interpellé le 21 mars 2021 et placé en garde à vue pour des faits de refus d'obtempérer et de défaut

Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022, par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ

A B, adjoint au chef du bureau de l'éloignement du territoire, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer la décision attaquée.