Or, il entre ainsi dans les pouvoirs du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accéléré au fond, d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis, dès

.. telle que fixée par arrêt définitif rendu par la cour d'appel de Limoges le 25 janvier 2010, soit 90.814 euros, ce qui ramène l'actif net à la somme de 98 211,09 euros, dont la moitié à chaque indivisaire

, qui a joui privativement de l'un des biens immobiliers indivis, devra à ses co-indivisaires une indemnité d'occupation » ne signifie pas que Mme X... est irréfragablement réputée avoir joui privativement

Ce dernier étant seul autre indivisaire, avec [35] des biens immobiliers objets des présentes.

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises son inopposables à ces derniers.

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, “ Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

Elle conteste l'opposabilité d'un bail rural à défaut d'accord de l'ensemble des indivisaires dont la preuve ne peut résulter que d'un écrit.

doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente.

compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

définies aux alinéas suivants ; qu'en autorisant l'aliénation du bien indivis à la demande des consorts [E] cependant que parmi ces indivisaires figurait M.

Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est sauf convention contraire redevable d'une indemnité.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

Il résulte des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du code civil qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement

date a autorité de la chose jugée ; Attendu qu'il résulte également des dispositions de l'article 815 ' 17 du Code civil que la recevabilité de la demande de surendettement formée par l'un des indivisaires

de l'article 815-5 du code civil n'étant réunies, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions, et Mme Y... déboutée de l'ensemble de ses demandes (v. arrêt, p. 3 et 4) ; 1°) ALORS QU'un indivisaire

seul est opposable aux autres indivisaires dans la limite de la quote-part de l'indivisaire cédant ; qu'en jugeant que la vente d'une parcelle de la terre Tiamaire 2 conclue entre M.

contrat d'édition avec la société Editions Grasset & Fasquelle pour la publication des oeuvres posthumes de leur père, en méconnaissance des droits d'exploitation lui revenant en sa qualité de co-indivisaire

, à proportion de ses droits dans l'indivision, la mise au rôle sous cette forme n'implique pas par elle-même l'obligation de chacun des indivisaires pour le paiement de la totalité de la taxe en litige