Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le département de l'hérault conclut au rejet de la requête.

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de l'Hérault l'a assigné à résidence dans le département de l'Hérault pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête qui n'est pas fondée. Vu : - les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête qui n'est pas fondée. Vu : - les autres pièces du dossier.

Article 2 : Les conclusions du département de l'Hérault présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B pour le préfet de l'Hérault. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°/, sous le n° 242476, la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil

Mme C est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 20 mai 2022 du préfet de l'Hérault est annulé.

Par un arrêté en date du 11 février 2021, le préfet de l'Hérault a refusé à M.

Hellard. Considérant ce qui suit : M.

Sur la responsabilité du département de l'Hérault : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le département de l'Hérault conclut à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet du recours.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 février 2024 et 7 août 2024, le département de l’Hérault conclut au rejet de la requête comme non fondée.

au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la decision à intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder

; 2°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A B, représentée par Me Bautès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de clôture de l'instruction de sa demande de titre de séjour, valant refus de séjour, opposée par le préfet de l'Hérault