Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk

de conseil relative au caractère communicable, au locataire d'un immeuble, des documents suivants produits à la demande de l'administrateur provisoire de la copropriété et ayant servi d'appui au déclenchement

l'intégralité de son dossier d'instruction suite à son arrestation par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) : 1) les auditions lors de sa garde à vue ; 2) les informations ayant déclenché

. - Déclenchement de la procédure de l'article 117 du Code général des impôts.

née le 09 Mai 1934 à OYE ET PALLET (25160) ... 75018 PARIS ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA Madame Colette Marie Marcelle C... épouse E...

RIGAULT, avoués assisté de Me JOFFROY de la SCP CATHERINE JOFFROY & PASCALE LAILLET, avocats S.A.

Rep / assistant : la SCP RIBAUT-BATTAGLINI (avoués à la Cour) X...

Mme E C et sa sœur, Mme D A, ont été assujetties, en qualité de propriétaires indivis d'un bien immobilier sis 1 rue des Camisards à Ribaute-Les-Tavernes, à la taxe foncière au titre de l'année 2021.

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

par le central de télésurveillance, lequel en cas de déclenchement volontaire ou accidentel, ne peut en ce cas signaler le déclenchement, dès lors qu'il ne constate pas, lors de l'écoute qu'il déclenche

N° RG 23/01260 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBRA N° MINUTE : 4/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 10 janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Elodie RIFFAUT

SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 21/01928 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VV52 [T] [P] C/ Société RYANAIR - Expéditions délivrées à Me Nathalie YOUNAN - FE délivrée à Me Elodie RIFFAUT

Du 24 janvier 2024 55B SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 21/01876 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VVTC [L] [O] C/ Société RYANAIR DAC - Expéditions délivrées à Me Elodie RIFFAUT

Du 24 janvier 2024 55B SCI/SMH PPP Contentieux général N° RG 21/01874 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VVTA [M] [V] C/ Société RYANAIR DAC - Expéditions délivrées à Me Elodie RIFFAUT -

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA, ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bail actea immobilier, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société de Keating, ès

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Bouygues bâtiment Grand Ouest (BBGO), de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. [M] et de la société Médicentre radiologie, représentée par M.