64 du livre des procédures fiscales, dans version applicable au litige : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

[H] aux dépens afférents, aux actes et procédures d'exécutions éventuels. Le 3 mars 2017, M. [H] a relevé appel total de cette décision par voie électronique.

peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : / 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte

institué la servitude, et ne peut produire effet que pour l'avenir, de sorte que la destruction de la partie modifiée de l'ouvrage existant ne saurait être ordonnée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte

à la suite d'un incident qui s'est produit dans un aéroport chinois où il a tenu des propos critiques à l'égard de Air France devant d'autres passagers ; qu'il ne s'agit pas, quoiqu'il en soit, d'un acte

par intérim de l’agence régionale de santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qu’elle sollicitait en raison des agissements constitutifs

Devant la colère du vendeur, nouveau client de l'étude et avec lequel nous souhaitions travailler davantage, nous avons dû lui faire une remise totale de nos émoluments concernant un acte constitutif de

Or nous avons récemment découvert que vous aviez commis des actes constitutifs de déloyauté, d'abus d'autorité, et de déclarations mensongères, au préjudice de notre société et de certains des membres

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une servitude de passage L'acte constitutif de la servitude de passage dont se prévalent les époux [R] est contenu dans un acte de vente du 23 mai 1894 dans

Après acte de donation-partage reçu le 23 octobre 1998 par Maître [F], notaire à [Localité 11], M.

Katar conformément à la demande du procureur, au motif que l’acte reproché en l’espèce aurait dû être qualifié d’appartenance à une bande armée, au sens de l’article 168 § 2 dudit code.

l'obligation de remise en état dans la situation d'origine fait référence à la situation antérieure aux travaux réalisés de juin 2007 à mars 2008 par la société Bouygues et non à la servitude au jour de son acte

Aux termes de l'article R. 1617-14 du code général des collectivités territoriales : " Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, dans les conditions fixées par l'acte

de constitution de la société IM Consult, ni le contrat de prestations de conseil et d'assistance passé entre cette société et la société requérante ; si l'administration a pu utiliser l'expression de

mentionnés ne se réfère à un acte constitutif de servitude ni ne comporte une description suffisamment précise des fonds asservis et de l'assiette du passage revendiqué pour constituer un commencement

responsabilité les époux X... et la société du canal de Provence et que celle-ci a appelé en garantie son assureur, la société AGF, et assigné en responsabilité le notaire chargé de procéder à la publication de l'acte

contribuable du 18 octobre 2012, s'agissant tant de la norme dont la requérante aurait cherché à obtenir une application littérale à l'encontre de l'objectif poursuivi par ses auteurs, que du périmètre des actes