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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a9
23 avril 2024
23 avril 2024
1343-2 du Code civil.
Source officielle3E CHAMBRE
69e0aa8dcdc6046d476eab2b
10 avril 2026
10 avril 2026
La somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 1
66294826204c0caeeb98f269
24 avril 2024
24 avril 2024
1343-2 du Code Civil dès que les conditions en seront réunies; - la somme de 1.200 Euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement du nouvel article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, - la somme de 1.920
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a0408bea2f9efae430ea16
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur l’anatocisme Il sera ordonné la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
695e096275782d5f060c5558
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1343-2 du code civil, - Rejette toute autre demande ; - Condamne M.
Source officielleChambre civile 1-2
67874f18d61a5c2f4aa3655a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1343-2 du code civil, En tout état de cause, - condamner solidairement M. et Mme [B] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officielleRéférés
68e88b563ea43407b9fbac27
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1343-2 du Code civil. - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit
Source officielleChambre A - Commerciale
65a77d248121050008662b9e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil sera ordonnée à compter du 16 février 2023, date de la demande.
Source officielleCharges de copropriété
68e0154574e929a9d8fa353d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officiellePAC - Contentieux
68a61d501abbd5bba7d96321
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts par année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil, laquelle elle est de droit lorsqu’elle est sollicitée. 3- Sur les frais du procès
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2f9
30 avril 2024
30 avril 2024
Iard à lui régler la somme de 2.500 € au titre du préjudice financier subi ; - dire que l'ensemble des condamnations prononcées porteront également intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil
Source officielle3ème Chbre Cab B1
69654eb2cdc6046d4710271a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la SCI [Localité 4] [C] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure.
Source officielle8ème Chambre
67eede59b848dd6814c61134
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
633e702bf8faf13e2e973dcd
5 octobre 2022
5 octobre 2022
1343-2 du code civil, -Les condamner solidairement à payer au CIC la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Statuant à nouveau :
Source officielle11ème civ. S3
67f04f8002fc178212f87aca
4 avril 2025
4 avril 2025
1343-2 du code civil ; - les condamner solidairement au paiement d’une somme de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - les condamner in solidum aux entiers frais
Source officielleChambre 02
69f2fb00cdc6046d470e5029
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de
Source officielleService des référés
662a9fc5c8a1343b8cd62475
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleService des référés
669ea32fe2a18bd08ce44a7b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
1343-2 du Code civil ; - autoriser le bailleur à conserver le dépôt de garantie versé par le preneur lors de son entrée dans les lieux ; - n'accorder aucun délai de paiement supplémentaire au locataire
Source officiellechambre 1-6
69d1f4b1cdc6046d472bcccd
3 avril 2025
3 avril 2025
10.2.1.2 des conditions générales du contrat de location longue durée ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * CONDAMNER la société FORST
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35feccdc6046d471465c0
13 octobre 2025
13 octobre 2025
700 du CPC, * ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, * ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions
Source officiellePage 79 sur 2236