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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00256_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n° 317, 398 et 400.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cette motivation encourt la censure en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L.311-8 du Code de l'expropriation selon lesquelles, en cas de difficultés sérieuses d'évaluations, le juge fixe
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fe47251e2b2424ba07
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le 3ème alinéa de l’article L. 311-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date du contrat, (devenu article L. 314-25 du même code), prévoit que “les personnes chargées de fournir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205079_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2203897_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article
Source officiellecr
61372611cd58014677422ba8
12 janvier 2000
12 janvier 2000
121-7, 311-6, 311-8, 311-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a limité le renvoi de Jean-Claude A... et Jean Y... des seuls chefs de complicité de vol
Source officiellecr
6137269ecd58014677427129
5 avril 2006
5 avril 2006
6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5424-13, L. 5424-14 et L. 5424-19 du Code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206141_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 411-8 du même code : " Nul ne peut être recruté en qualité d'adjoint de sécurité : () / 5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique fixés par un arrêté conjoint du
Source officiellePCP JCP fond
6631373919f939ca6242e332
26 avril 2024
26 avril 2024
crédits aux particuliers (FICP) conformément à l’ article L. 312-16 311-9 du Code de la consommation - la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, conformément aux articles L. 312-16, L. 312-17
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698736
21 octobre 2011
21 octobre 2011
que les 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'article L. 313-1-2 du même code, applicables au litige, méconnaissent les principes d'égalité, de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204059_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03334_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire
Source officielle1ère chambre civile B
667fa35f0693c2be63c5bce3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
conformément aux disposition de l'article L 312-1 du code de l'expropriation et ceux d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21204_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ". 12.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100289
30 mars 2022
30 mars 2022
L. 312-2, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, pris en leur version applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officiellecr
613725eecd58014677421a55
16 mai 2001
16 mai 2001
441-1 et suivants, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 311-8, 311-10, 311-33 et 311-34 du Code de la consommation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa253ca34ad100085819b9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 311-25-1, devenu L 312-32 applicable depuis le 1er mai 2011).'
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100866
13 juillet 2016
13 juillet 2016
L. 313-2 du Code de la consommation dispose, dans sa rédaction en vigueur en 2011 : le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01800
11 juillet 2017
11 juillet 2017
8 et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100673
3 novembre 2021
3 novembre 2021
311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue
Source officiellePage 79 sur 6159