Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

450 du code de procédure civile

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 décembre 1984 est annulé en tant qu'il rejette comme irrecevables lesconclusions de M.

[I] [C] Représentant : Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0006 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 803 du Code de Procédure Civile) Nous,

562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3.

117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile, Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel, Attendu

la déclaration d'appel de Madame [J] [C] en date du 05 Décembre 2024 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 22 Avril 2024 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE, Vu les articles

Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile, Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel

388-1 du code civil ; Que cette audition n'a pas été sollicitée ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 373-2 et suivants du code civil que c'est l'intérêt des enfants qui doit commander

906-2 du code de procédure civile ; Vu l'absence de réponse de l'appelant ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure

Par courrier du 16 février 2024 dont il a accusé réception le 19 février 2024, le greffe l'a avisé qu'en vertu des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel ne peut être formé que

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile et aux dépens.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 24/03901 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTDU Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de

Par lettre du 27 février 2024, le greffe civil central de la cour d'appel lui a répondu que l'appel devait impérativement être formalisé par un avocat conformément aux dispositions de l'article 899 du