R 142-25 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale.

A constituait une menace à l'ordre public au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de ce que M

l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ajoutant une condition d'exercice d'activité professionnelle et en ne prenant pas en compte l'ensemble des circonstances

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile et celles de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur

D’une part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée

D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée

regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

quant à son droit au séjour sur le territoire français ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une

D'une part, il résulte des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui

L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l’article L.251-2 du code de l’entrée

était de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental, au sens des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole l'article L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 27

En troisième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions des articles L. 251-1 (2°), L. 251-2 à L. 251-7, L. 252-1, L. 261-1 et L. 264-1 du code de l’entrée