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En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle

Surendettement

67f0499f02fc178212f86ac2

T. Judiciaire

4 avril 2025

II) Sur l’état des dettes L’article L733-14 alinéa 3 du code de la consommation dispose que le Tribunal peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501701_20250624

Administratif

24 juin 2025

) de condamner la commune de Creys Mepieu à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523097_20260223

Administratif

23 février 2026

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle

Rétention Administrative

65a0e7335bbe450008b2cc38

Appel

9 janvier 2024

Elle argue en outre, au visa de l'article L741-4 du CESEDA et 3 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'incompatibilité de l'état de santé de l'appelant avec la rétention, ce dernier souffrant

Source officielle

Rétention Administrative

659f946d3328fa00087a246d

Appel

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

ETRANGERS

642bbffcd49e0104f58f0270

Appel

3 avril 2023

Il résulte de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention administrative doit être écrite et motivée.

Source officielle

ETRANGERS

6969f045cdc6046d477e8ec6

Appel

15 janvier 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative prise

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222479_20221206

Administratif

6 décembre 2022

L761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300843_20230227

Administratif

27 février 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

JCP

67fd5068e85d0474bddb3ce8

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations

Source officielle

ETRANGERS

63b91b05b63d827c909cad9e

Appel

6 janvier 2023

Sur la notification des droits au centre de rétention administrative Aux termes de l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non 744-6 comme mentionné

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303666_20230614

Administratif

14 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2301743_20230801

Administratif

1 août 2023

L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400475_20240205

Administratif

5 février 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205674_20221104

Administratif

4 novembre 2022

C et Mme A à s'absenter à ces mêmes réunions des 4 et 25 novembre 2022, et de mettre à la charge de cette résidence une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207231_20220829

Administratif

29 août 2022

du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; - A défaut, enjoindre au Préfet du Val d'Oise, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205416_20230118

Administratif

18 janvier 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400575_20240826

Administratif

26 août 2024

L761-1 du code de justice administrative.